Entretien des plantations de vos voisins :
qui coupe quoi ?

Les plantations de vos voisins occasionnent une gêne sur votre terrain ? Vous pouvez les contraindre à les tailler sous certaines conditions.

Où planter ?

Les plantations doivent respecter une distance minimale de la limite séparative du terrain voisin. Sauf cas particulier prévu par des règlementations ou usages locaux, l’article 671 du Code civil précise que la distance minimale de plantation est de :

• deux mètres de la limite séparative de la propriété voisine pour les plantations de plus de deux mètres de haut,
• 0,5 mètre de la limite séparative de la propriété voisine pour les plantations de taille inférieure à deux mètres de haut.

A défaut de respect de cette distance par votre voisin, vous pouvez exiger que sa plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Qui coupe quoi ?

Il est interdit de raccourcir les branches des plantations de votre voisin, même si elles empiètent sur votre terrain ! C’est à votre voisin qu’il appartient de tailler les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent sur votre terrain (art. 673 du Code civil). Il est tenu à cette obligation même si l’empiétement ne provoque aucun trouble anormal de voisinage.

A l’inverse, l’article 673 du Code civil vous autorise à couper vous-mêmes les racines, ronces ou brindilles qui avanceraient sur votre terrain. Il s’agit du seul cas de justice privée en France, témoignant ainsi du caractère exclusif de la propriété. Cette autorisation ne constitue toutefois pas une obligation, et ne dispense pas le propriétaire des plantations litigieuses de procéder à leur entretien.

Comment contraindre mon voisin ?

Si votre voisin refuse d’intervenir pour tailler ses plantations, il vous appartient de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’informer de votre gêne et lui rappeler la réglementation.

Si le litige persiste, vous pouvez entamer une démarche amiable (médiation, conciliation, etc.) et, à défaut d’accord, saisir le Tribunal afin qu’il ordonne à votre voisin de procéder à l’entretien et la taille de ses plantations.

A noter que l’action doit être dirigée contre le propriétaire du terrain, même si c'est un locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Vous avez des questions ?

Les membres du Réseau Litis Provence vous accompagnent dans vos démarches.