Droit immobilier
Notre approche multidimensionnelle du droit immobilier englobe tous les aspects de ce domaine complexe, nous permettant d'offrir une couverture juridique complète à nos clients.
Litiges de location
Ces litiges peuvent survenir entre un propriétaire et un locataire concernant les termes d'un bail, comme le non-paiement du loyer ou le non-respect des conditions du bail.
Litiges sur la vente de biens immobiliers
Ces litiges peuvent survenir lorsqu'un acheteur estime que le vendeur n'a pas divulgué correctement des défauts de propriété ou a violé les termes du contrat de vente.
Litiges de copropriété
Ces litiges peuvent impliquer des problèmes tels que des conflits entre les copropriétaires, des désaccords avec le syndic de copropriété, ou des violations présumées du règlement de la copropriété.
Litiges de servitude
Ces litiges peuvent survenir lorsque les droits d'un propriétaire à utiliser une partie du bien d'un autre propriétaire (par exemple, pour un accès routier) sont contestés.
Litiges de voisinage
Ces litiges peuvent impliquer des questions telles que les nuisances sonores, les différends sur les limites de propriété, les problèmes d'ombrage causés par les arbres, etc.
Litiges de construction
Ces litiges peuvent survenir lorsqu'une construction n'est pas réalisée conformément au contrat, ou lorsqu'il y a des défauts de construction ou des problèmes de qualité.
Non-conformité aux réglementations de zonage
Il peut survenir lorsque des propriétaires fonciers ou des entreprises violent les réglementations de zonage en construisant ou en utilisant leur propriété d'une manière qui n'est pas conforme aux réglementations locales de zonage.
Demandes de permis de construire refusées
Si une demande de permis de construire est refusée par une municipalité ou une autre autorité d'urbanisme, le demandeur peut engager une action en justice pour contester cette décision.
Violation du plan local d'urbanisme (PLU)
Un propriétaire peut être poursuivi si son projet de construction ne respecte pas les dispositions du PLU. Les voisins, la commune ou d'autres parties intéressées peuvent engager des actions en justice pour faire respecter le PLU.
Problèmes d'impact environnemental
Les litiges peuvent survenir lorsque les projets de développement sont considérés comme ayant un impact environnemental négatif qui n'a pas été correctement évalué ou atténué, en violation des lois environnementales.
Problèmes d'expropriation
L'expropriation de terrains pour le développement public est un autre domaine potentiel de litige. Les propriétaires fonciers peuvent contester l'expropriation de leurs biens ou la compensation qui leur est offerte.
Litiges concernant les monuments historiques
Les propriétaires de bâtiments classés comme monuments historiques peuvent se heurter à des restrictions spécifiques concernant les modifications et les rénovations de ces bâtiments. Si elles ne respectent pas ces restrictions, ils peuvent se retrouver impliqués dans des litiges juridiques.
Litiges liés aux défauts de construction
Ces litiges surviennent lorsque le propriétaire estime que l'entrepreneur a mal réalisé une partie du travail de construction, causant des défauts structurels ou d'autres problèmes.
Litiges sur les retards de construction
Ces litiges peuvent survenir lorsque le projet de construction dépasse le calendrier convenu, causant des problèmes pour le propriétaire ou d'autres parties impliquées.
Litiges liés aux contrats de construction
Ces litiges peuvent survenir lorsque l'une ou l'autre partie estime que l'autre a violé les termes du contrat de construction.
Litiges sur les paiements
Ces litiges peuvent survenir lorsque l'entrepreneur prétend ne pas avoir été payé pour le travail accompli, ou lorsque le propriétaire conteste le montant qui lui est facturé.
Responsabilité professionnelle
Ces litiges peuvent survenir lorsque le propriétaire estime que les professionnels impliqués (architectes, ingénieurs, etc.) n'ont pas respecté les normes de leur profession, causant un préjudice.
Litiges liés aux assurances
Ces litiges peuvent survenir lorsque l'assureur refuse de couvrir certains dommages ou pertes liés à un projet de construction, et que les parties contestent la décision.
Litiges concernant la gestion du syndic
Ces litiges peuvent survenir lorsque les copropriétaires estiment que le syndic ne gère pas correctement la copropriété, par exemple en matière de maintenance, de réparations ou de finances.
Litiges sur les charges de copropriété
Ces litiges peuvent survenir lorsque les copropriétaires contestent la répartition ou le montant des charges de copropriété.
Litiges concernant les nuisances de voisinage
Ces litiges peuvent survenir lorsque les copropriétaires estiment qu'un autre copropriétaire ou locataire crée des nuisances, par exemple en matière de bruit, d'odeurs ou d'usage inapproprié des parties communes.
Litiges sur les travaux en copropriété
Les travaux votés en assemblée générale peuvent donner lieu à des litiges. Ils peuvent survenir lorsque les copropriétaires contestent l'exécution ou le financement de travaux dans les parties communes ou privatives.
Litiges concernant les décisions de l'assemblée générale
Ces litiges peuvent survenir lorsque les copropriétaires contestent la validité ou l'équité des décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriété.
Litiges liés aux parties communes
Ces litiges peuvent survenir lorsque les copropriétaires estiment que leur droit d'accès et d'utilisation des parties communes est restreint de manière inappropriée ou injuste.