Champ d’application et agents compétents

Si vous avez commis une infraction pénale, une perquisition peut avoir lieu dans vos locaux professionnels comme dans votre bureau personnel, mais pas dans un atelier artisanal. Elle se différencie de la remise volontaire de documents à des policiers puisqu’elle permet la saisie directe de vos documents.

Concernant vos locaux, le Cour européenne des droits de l’Homme demande la protection de votre domicile professionnel et du domicile professionnel des personnes morales, selon l’article 8 de sa Convention. Cependant, selon la Cour de justice de l’Union européenne, la protection des locaux commerciaux d’une entreprise n’est pas nécessaire mais il existe des protections particulières pour certains lieux

La perquisition pénale de votre entreprise peut être exercée par des officiers de police judiciaire ou des agents de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire hors infraction flagrante. Également, si vous appartenez un corps de métier couvert par le secret professionnel, la présence d’un magistrat est requise ainsi que celle d’un représentant de l’ordre concerné. Des fonctionnaires d’autres administrations tels que les agents de douanes et des impôts peuvent également procéder à la perquisition.

En cas de fraudes les plus complexes, c’est la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur qui est chargée de la recherche des infractions, par exemple lors de falsification de documents ou d’identité.

Le Ministre du budget peut quant à lui déclencher les enquêtes fiscales de nature judiciaire. Il saisit la commission des infractions fiscales sans que le contribuable n’en soit averti, puis le procureur de la République ou le juge d’instruction peut réquisitionner la brigade nationalement compétente.

Déroulement de la perquisition

Lors d’une enquête de flagrance et d’une perquisition menée à la demande du juge d’instruction, votre accord n’est pas nécessaire, d’après l’article 56 du Code de procédure pénale. Cependant, lors d’une enquête préliminaire, il faut votre déclaration écrite à la main. Néanmoins, l’enquêteur peut passer outre votre opposition s’il est question de trouver des indices concernant un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Les enquêtes se déroulent entre 6h et 21h, sauf exceptions (criminalité et délinquance organisées). La perquisition est soumise au secret de l’enquête, elle ne peut donc pas être filmée. Mais, c’est le procès-verbal qui relate le déroulement de la perquisition, selon l’article 66 du Code de procédure pénale. Il doit être signé par l’officier de police judiciaire et par vous ou votre représentant.

Le Code de procédure pénale prévoit aussi à l’article 57 que votre présence est obligatoire. En effet, si vous êtes un dirigeant social, vous devez être présent lors de la perquisition pour les investigations menées à l’intérieur de votre bureau personnel. Le cas échéant, vous pouvez désigner un représentant ou deux témoins, souvent le responsable d’exploitation et le comptable. De même, pour les locaux de l’entreprise, c’est la présence du représentant qualifié qui est requise.

Concernant les objets saisis, ils doivent être placés sous scellés et consignés dans un inventaire. Cependant, le droit pénal prévoit à l’article 56-1-1 du Code de procédure pénale que tout document saisi et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil vous donne la possibilité de vous opposer à sa saisie, le document sera alors placé sous scellé fermé.

Le droit pénal prévoit que l’irrégularité d’une perquisition ne peut entraîner sa nullité que lorsqu’elle vous a occasionné un préjudice spécifique, c’est-à-dire quand la preuve est apportée d’une atteinte à vos intérêts.

Suites de la procédure

La découverte des indices rendant plausible la commission d’une infraction pénale par une entreprise ou son dirigeant peut déboucher sur la garde à vue de celui-ci. De ce fait, à la fin de l’enquête, le dossier est soumis au parquet, puis, le procureur de la République décide des suites à donner.

La restitution des objets saisis peut être demandée au procureur de la République (article 41-4 du Code de procédure pénale), au juge d’instruction (article 99) ou aux juridictions de jugement (article 543).

Enfin, concernant une entrave possible aux enquêtes, c’est lorsqu’il y a résistance aux enquêteurs lors d’une perquisition. Cela peut être qualifié d’outrage ou de rébellion.

Vous avez des questions ?

Les membres du Réseau Litis Provence vous accompagnent dans vos démarches.