par Maïlys Larmet et Romain Ponsot, le 19 avril 2024
L'année de la séparation, les époux déclarent leurs revenus séparément.
Par principe, les époux mariés sont soumis à une imposition commune sur les revenus. Il est précisé que les époux ont la possibilité d’opter pour une imposition distincte pour les revenus de l’année du mariage. Ensuite, et durant toute l’union, les époux déclarent ensemble leurs revenus.
Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) prévoit trois exceptions au principe de l’imposition commune des époux.
Point 4 de l’article 6 du Code général des impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
- Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
- Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
- Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Il existe ainsi trois cas spécifiques dans lesquels les époux doivent réaliser une déclaration d’imposition distincte.
Les deux critères – séparation et vie séparée – sont cumulatifs et interprétés strictement.
La séparation ne doit pas être intermittente ni temporaire.
La jurisprudence considère que ne doit pas être réalisée une imposition distincte dans les cas suivants :
Dans le cadre de la procédure de divorce, et lors de la première audience dite « audience d’orientation sur mesures provisoires », le Juge aux affaires familiales a la possibilité de statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux (article 255 du Code civil).
Si le juge a autorisé les époux à résider séparément dans le cadre de l’ordonnance d’orientation, ces derniers font l’objet d’une imposition distincte.
À cet égard, il est précisé que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours constitue un revenu imposable pour l’époux qui la perçoit.
Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, si chacun des époux dispose de revenus distincts.
L'imposition distincte est subordonnée à deux conditions simultanément : la rupture du foyer et la disposition de revenus distincts par chacun des époux.
L’abandon du domicile ne doit être ni temporaire ni accidentel mais doit résulter d’une rupture effective du foyer.
La jurisprudence considère que ne doit pas être réalisée une imposition distincte dans les cas suivants :
Concernant les revenus, chacun des époux doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux. Le fait que l’un des époux soit logé à titre gratuit dans un immeuble commun ne permet pas de considérer qu’il bénéficie de revenu. De même, la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours ne constitue pas un revenu distinct.
Ainsi, force est de constater que l’imposition distincte des époux en séparation est régie par des conditions strictes aux conséquences importantes.
Maître Maïlys LARMET, Avocat en droit de la famille, et Maître Romain PONSOT, Avocat en droit fiscal, membres du Réseau LITIS PROVENCE, vous accompagnent pour vous permettre de mieux appréhender les conséquences fiscales de votre séparation.